Conditions générales de vente (CGV)
de WIN-WIN FOR WORK GmbH
Software-as-a-Service (SaaS) pour la plateforme
« POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator »
ainsi que les services associés
Valable à partir de : août 2026
Table des matières
Préambule
§ 1 Champ d’application, orientation B2B et clause d’exclusion
§ 2 Objet du contrat, étendue des prestations et réserve d’évolution
§ 3 Utilisation de l’IA, limites du système et EU AI Act
§ 4 Obligations du client et conformité en droit du travail
§ 5 Droits d’utilisation, propriété intellectuelle et licence de marque
§ 6 Rémunération, retard de paiement, suspension et interdiction de compensation
§ 7 Garantie, SLA et notification des défauts
§ 8 Limitation de responsabilité
§ 9 Durée du contrat et résiliation
§ 10 Protection des données et confidentialité
§ 11 Dispositions finales, droit applicable et for juridictionnel
Préambule
WIN-WIN FOR WORK GmbH (ci-après « WIN-WIN FOR WORK » ou « Fournisseur ») est une entreprise de conseil et de Software-as-a-Service s’appuyant sur la technologie, à l’interface entre le développement d’entreprise classique, la gestion des données orientée processus et la fourniture de solutions logicielles avancées assistées par intelligence artificielle.
Au cœur de l’offre de services contractuelle se trouve la numérisation de la méthode éprouvée Vital@Work et sa mise à disposition via la plateforme SaaS « POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator » (ci-après « Plateforme » ou « Navigator »). Le Navigator sert ici d’outil d’orientation et de navigation purement assistif, qui transpose numériquement la méthode Vital@Work afin de soutenir méthodiquement les entreprises dans la structuration processuelle et l’accompagnement de projets de changement et de processus de transformation.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations relatifs à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à la fourniture de services de conseil, de formation et de certification par WIN-WIN FOR WORK.
§ 1 Champ d’application, orientation B2B et clause d’exclusion
Orientation B2B exclusive : Les présentes CGV régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre WIN-WIN FOR WORK et ses partenaires contractuels (ci-après « Client »). Elles s’adressent exclusivement aux entreprises (personnes morales, sociétés de personnes ainsi qu’entreprises individuelles ayant la capacité d’agir) dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (B2B). Les présentes CGV s’appliquant exclusivement dans le cadre de relations B2B pures, toutes les dispositions de protection des consommateurs sont intégralement et valablement exclues.
Clause d’exclusion : Les livraisons, prestations et offres de WIN-WIN FOR WORK sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV. Les conditions générales de vente ou d’achat divergentes, contraires ou complémentaires du Client sont expressément et intégralement rejetées. Elles ne font pas partie du contrat même si WIN-WIN FOR WORK ne s’y oppose pas expressément dans un cas particulier ou fournit ses prestations contractuelles sans réserve en connaissance de conditions d’achat contraires.
Conclusion du contrat : Un contrat est conclu par la signature écrite d’un contrat individuel ou d’une offre, une signature numérique, la confirmation électronique dans le cadre d’un processus d’inscription ou par un comportement concluant.
Composantes : Outre les présentes CGV, les éventuels contrats individuels, l’accord de niveau de service (SLA), le contrat de sous-traitance incluant les mesures techniques et organisationnelles ainsi que les conditions d’utilisation constituent des éléments contractuels fixes.
§ 2 Objet du contrat, étendue des prestations et réserve d’évolution
Plateforme SaaS et services : L’objet du contrat est la mise à disposition de la Plateforme pour utilisation via Internet ainsi que la réalisation de prestations de formation, de certification et de conseil.
Nature juridique du modèle SaaS : La mise à disposition de la Plateforme via Internet constitue en droit suisse un contrat innommé à types mixtes. Elle combine des éléments de mise à disposition temporaire d’usage avec des obligations relevant du contrat d’entreprise et des éléments relevant du contrat de mandat. Les parties conviennent d’exclure totalement les conséquences de garantie relevant du droit du bail et de les remplacer par les dispositions spécifiques de correction et de SLA des présentes CGV.
Nature juridique du conseil et du Data Success Management : Les services dans le domaine du conseil, du consulting, du coaching et du Data Success Management sont soumis au droit du mandat selon l’art. 394 ss CO. WIN-WIN FOR WORK est tenue à une activité diligente et professionnelle selon l’état de la technique et à la transmission de la méthode Vital@Work, mais non à un succès économique déterminé. Il n’existe aucun droit exigible du Client à l’atteinte d’objectifs de transformation déterminés ou d’augmentations de chiffre d’affaires quantifiables.
Prestations de certification : La formation et la délivrance de certificats (par ex. Expert Vital@Work ou Mentor Vital@Work) constituent un contrat de formation relevant principalement du droit du mandat. La simple participation à des formations ou l’utilisation de la Plateforme ne crée aucun droit exigible à la délivrance d’un certificat. La délivrance relève du libre pouvoir d’appréciation de WIN-WIN FOR WORK dans le respect de ses obligations et suppose la réussite des contrôles de qualité.
Réserve d’évolution : WIN-WIN FOR WORK exploite la Plateforme selon une architecture cloud multi-tenant capable de gérer plusieurs mandants. Elle est autorisée à adapter la Plateforme à tout moment dans le cadre du cycle de vie du produit, à ajouter de nouvelles fonctionnalités, à modifier ou supprimer des modules, tant que l’objectif principal contractuellement convenu n’est pas substantiellement affecté. Il n’existe aucun droit du Client au gel d’une version de code historique déterminée.
Versions de démonstration et accès de test : Les versions de démonstration ou accès de test mis à la disposition du Client dans le cadre de phases de test, de pilotage ou d’essais gratuits sont limités à une durée maximale de 14 jours à compter de l’activation, sauf convention contractuelle expresse contraire. À l’expiration de cette phase de test et de pilotage de 14 jours, l’accès est automatiquement bloqué sans préavis et sans qu’une résiliation soit nécessaire. Le Client ne dispose d’aucun droit à la transformation durable en abonnement payant ni à la poursuite de la phase gratuite.
§ 3 Utilisation de l’IA, limites du système et EU AI Act
Outil d’assistance et de navigation pur : La Plateforme repose sur les modèles d’intelligence artificielle les plus modernes et est conçue comme un outil d’assistance et de navigation purement orienté processus. Le système sert exclusivement au soutien méthodique, à la structuration de processus de transformation et à la fourniture de recommandations d’action non contraignantes. Le système ne prend aucune décision opérationnelle autonome, n’effectue aucune décision individuelle automatisée ayant des effets juridiques pour les collaborateurs et n’attribue pas de tâches de manière algorithmique. La décision finale et la responsabilité finale demeurent toujours auprès de la personne agissante du côté du Client (« contrôle humain »).
Absence de surveillance comportementale : Le système n’est techniquement ni prévu ni capable de surveiller, d’évaluer ou de pronostiquer le comportement, la performance ou la psychologie de collaborateurs individuels sur le lieu de travail. Pour garantir ces garde-fous, le système traite exclusivement des saisies de texte libre. La collecte et l’exploitation de données biométriques ainsi que l’enregistrement de métadonnées comportementales sont totalement exclus au niveau du système.
Filtres de prompt et de contenu intégrés (entrée et sortie via instructions système et prompts système) : Avant la transmission système des saisies de texte aux modèles de langage génératifs (niveau d’entrée) ainsi qu’avant la livraison des réponses générées (niveau de sortie), la Plateforme applique des filtres de prompt et de contenu dynamiques intégrés au logiciel, implémentés comme instructions et prompts système (System Instructions) stricts directement au niveau applicatif. Ces prompts système et instructions au niveau système ne servent expressément pas à un masquage physique falsificateur (caviardage) de données textuelles saisies, ce qui permet de préserver intégralement la qualité de traitement sémantique, le contexte de contenu et le fonctionnement précis du Navigator pour l’utilisateur. Ces filtres d’instructions au niveau applicatif garantissent plutôt que les utilisateurs ne peuvent déterminer, interroger ou générer via l’utilisation du Navigator aucune évaluation de performance, appréciation comportementale ou analyse KPI personnelle de collaborateurs. Ils fonctionnent comme des garde-fous natifs directement intégrés dans la logique de traitement pour faire respecter l’interdiction de traitement de données de performance (limitation de finalité). Cela évite l’apparition de risques de sécurité et de latence externes (par ex. par des proxies tiers non fiables), tandis que la qualité de traitement complète pour garantir la fonction Navigator reste intacte.
Droit de choix concernant l’infrastructure API et de modèle (souveraineté numérique) : Lors de la création de la configuration individuelle client (individualisation) et de l’exploitation des différents assistants numériques sur la Plateforme, le mandant (Client) dispose toujours du libre choix sans restriction des interfaces de programmation (API) et infrastructures par lesquelles le traitement des données pour l’assistant concerné doit s’effectuer. Les options disponibles sont :
- Infrastructures mondiales (avec intégration de partenaires contractuels mondiaux, pour lesquels le traitement technique s’effectue aux États-Unis ou dans l’UE) ou
- Infrastructures suisses locales avec un modèle fermé et encapsulé (hébergé sur des serveurs suisses chez Infomaniak à Genève), pour lesquelles l’intégralité du traitement des données (inférence) et l’exécution temporaire s’effectuent exclusivement et intégralement physiquement en Suisse et aucune donnée ne s’écoule vers des tiers.
Cette architecture flexible garantit intégralement la souveraineté et l’autonomie numériques du Client. Le mandant peut décider de manière autonome pour chaque assistant quel modèle doit être activement utilisé, modifier ou faire adapter à tout moment de manière autonome les configurations de modèle pour ses assistants en exploitation et réagir de manière flexible à des exigences de conformité internes modifiées. Aucun modèle déterminé n’est imposé pour les assistants par le fournisseur de plateforme.
Classification préventive EU AI Act : Les parties déclarent de manière concordante que la Plateforme est classée comme système d’IA à risque minimal et ne relève d’aucune des catégories à haut risque selon l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act), car elle ne pratique aucun profilage au sens du droit de la protection des données et ne prend aucune décision individuelle basée sur la performance ou le comportement sur le lieu de travail. Pour la sécurisation administrative, WIN-WIN FOR WORK met à la disposition du Client une évaluation des risques documentée selon l’art. 6 al. 3 EU AI Act. Pour satisfaire aux obligations de transparence selon l’art. 50 EU AI Act, tous les outputs générés par l’IA sont marqués au niveau système comme générés par machine.
Restriction des connexions IoT : L’exploitation de données machine physiques ou d’appareils IoT (Internet des objets) est explicitement exclue. Le système sert exclusivement à la structuration processuelle sur la base de saisies de texte humaines, afin de repousser des obligations de partage de données injustifiées selon l’EU Data Act.
§ 4 Obligations du client et conformité en droit du travail
Responsabilité exclusive en matière de conformité : Le Client assume l’entière responsabilité juridique et opérationnelle pour que l’utilisation de la Plateforme et des services s’effectue en conformité avec le droit applicable de la protection des données et du travail. Cela vaut en particulier pour la protection de la personnalité des travailleurs ainsi que le respect de l’interdiction des systèmes de surveillance comportementale selon l’art. 26 al. 1 de l’ordonnance 3 relative à la loi suisse sur le travail.
Base juridique de la collecte de données et obligation stricte de coopération : Le Client s’assure et garantit qu’il dispose d’une base juridique valable pour l’injection de données à caractère personnel dans la Plateforme. Le Client est contractuellement strictement tenu de former ses utilisateurs et cadres de manière à ce qu’ils n’introduisent préventivement aucune donnée personnelle hautement sensible ou profil comportemental non masqué dans les champs de texte libre de la Plateforme. Une violation par le Client de cette obligation essentielle de coopération interrompt la chaîne de causalité adéquate en cas d’éventuel écoulement de données ou de traitement erroné de données et exonère WIN-WIN FOR WORK intégralement de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects en résultant. Une violation par le Client de cette obligation de coopération exonère intégralement le Fournisseur en cas d’éventuel écoulement de données ou de traitement erroné.
Droits de codécision : Il incombe exclusivement au Client d’intégrer en amont les éventuelles représentations des travailleurs, syndicats ou conseils d’entreprise, d’effectuer les pondérations d’intérêts légalement requises et d’informer le personnel de manière complète et transparente sur le traitement des données.
Découplage système strict pour les enquêtes quantitatives :
▪ Dans la mesure où des enquêtes quantitatives auprès des collaborateurs sont menées dans le cadre des projets de transformation, cela s’effectue via une plateforme techniquement totalement découplée d’un fournisseur tiers spécialisé.
▪ Il n’existe aucune connexion API entre ces enquêtes et les systèmes d’IA ou modèles de langage de la Plateforme.
▪ Pour la sécurisation mathématique de l’interdiction de surveillance, une exploitation de résultats est limitée à des unités organisationnelles d’une taille minimale de 5 personnes. Une exploitation de groupes plus petits est techniquement bloquée afin d’exclure catégoriquement les ré-identifications de collaborateurs.
Obligation d’exonération : Le Client s’engage à exonérer intégralement WIN-WIN FOR WORK de toutes prétentions de tiers sur première demande, à la dégager de toute responsabilité et à prendre en charge tous les coûts y afférents résultant d’une violation d’obligations relevant du droit du travail, de la protection des données ou du contrat par le Client.
§ 5 Droits d’utilisation, propriété intellectuelle et licence de marque
Protection de la propriété intellectuelle : Tous les droits sur la Plateforme, les modèles d’IA, algorithmes, structures de prompt propriétaires, modules de connaissances fournis (« Knowledge Nuggets »), l’infrastructure de formation ainsi que la méthode « Vital@Work » demeurent exclusivement et intégralement auprès de WIN-WIN FOR WORK.
Licence SaaS et interdiction de transfert : Le Client se voit accorder pour la durée convenue du contrat un droit simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser la Plateforme via Internet pour ses propres besoins commerciaux internes. Le transfert de l’utilisation ainsi que des données de connexion à des tiers est strictement interdit. Chaque identifiant est personnel et ne peut être utilisé exclusivement que par la personne autorisée et enregistrée ; une transmission à des collègues ou à des tiers externes est inadmissible. En cas d’abus ou de transmission non autorisée de données de connexion, WIN-WIN FOR WORK est autorisée à bloquer immédiatement et durablement l’accès concerné. Toute rétro-ingénierie, décompilation, copie ou extraction systématique de la logique métier est strictement interdite et entraîne le retrait immédiat de la licence.
Droits d’utilisation sur les outputs IA : Les droits sur les données brutes saisies par le Client dans le système demeurent intégralement auprès du Client. Sur les évaluations processuelles spécifiques, rapports et analyses de transformation générés par les modèles d’IA de la Plateforme, le Client obtient un droit d’utilisation limité à 10 ans dans le temps, mondial, non exclusif pour ses propres besoins commerciaux internes, sans que des droits de propriété sur le moteur générateur ne soient transférés.
Les revendeurs qui agissent comme distributeurs à leurs propres risques acceptent les conditions et exclusion de l’indemnité de clientèle :
Interdiction stricte d’utilisation commerciale : Pour l’exclusion efficace de prétentions compensatoires, une interdiction stricte d’utilisation commerciale s’applique aux revendeurs (Resellers) concernant toutes données de clients finaux, sans limitation temporelle ni géographique, après la fin du contrat de revendeur.
Blocage et suppression : WIN-WIN FOR WORK s’engage à ne contacter directement ni commercialement les clients finaux du revendeur après la fin du partenariat ni à les intégrer dans une relation de facturation directe, mais à bloquer ou supprimer irrévocablement les instances mandant isolées sur demande du revendeur après la fin du contrat. Aucun portefeuille client ne subsistant ainsi chez le fabricant SaaS, toute base pour une indemnité de clientèle est exclue.
Obligation de répercussion : Le revendeur s’engage à transférer intégralement et de manière juridiquement contraignante à ses clients finaux toutes les exigences d’utilisation, de responsabilité, de protection des données et de conformité des présentes CGV et est responsable envers WIN-WIN FOR WORK de toute violation de ses clients finaux.
Licence de marque et assurance qualité :
▪ L’utilisation de marques et logos protégés de WIN-WIN FOR WORK par des partenaires ou revendeurs nécessite un accord écrit.
▪ Le preneur de licence s’engage à proposer et réaliser les services correspondants exclusivement selon les standards de qualité documentés de WIN-WIN FOR WORK. WIN-WIN FOR WORK obtient le droit de vérifier le respect de ces standards par des audits. En cas de violations qualitatives ou de comportement préjudiciable à la réputation, la licence de marque peut être retirée avec effet immédiat et le contrat de partenariat résilié sans préavis.
Pénalité contractuelle : En cas de violation de droits de propriété intellectuelle, de transmission non autorisée de matériels pédagogiques ou de violations de l’interdiction d’utilisation convenue pour les données de clients finaux, le partenaire contractuel contrevenant doit à WIN-WIN FOR WORK une pénalité contractuelle d’un montant de CHF 50 000 par cas de violation. La réclamation d’un dommage supérieur demeure expressément réservée. Le paiement de la pénalité contractuelle ne dispense pas le Client de l’obligation de respecter la disposition violée.
§ 6 Rémunération, retard de paiement, suspension et interdiction de compensation
Facturation anticipée : La rémunération pour les licences SaaS, abonnements et utilisation récurrente de la Plateforme est facturée à l’avance pour la période convenue. Les services dans le domaine du consulting, des formations et de l’accompagnement de transformation sont facturés selon les tarifs du contrat individuel ou de la liste de prix actuelle.
Échéance et retard automatique : Les factures sont exigibles pour paiement net dans un délai de 14 jours (sauf convention contraire dans le contrat individuel). À l’expiration du délai de paiement, le Client se trouve automatiquement en retard sans autre rappel.
Intérêts de retard et frais : Pendant le retard, le Client doit un intérêt de retard de 5 % par an. WIN-WIN FOR WORK se réserve le droit de faire valoir des frais de rappel pour les charges administratives et de céder la créance ouverte à une société de recouvrement.
Droit de rétention de prestation : Si le Client se trouve toujours en retard après l’expiration d’un court délai supplémentaire de 10 jours, WIN-WIN FOR WORK est autorisée à suspendre temporairement l’accès du Client à l’ensemble de la Plateforme. Le droit à rémunération de WIN-WIN FOR WORK continue intégralement à courir pendant la durée de cette suspension, car l’infrastructure continue d’être maintenue.
Interdiction stricte de compensation : Il est interdit au Client de compenser ses obligations de rémunération avec d’éventuelles créances réciproques envers WIN-WIN FOR WORK, sauf si les créances réciproques sont expressément reconnues par écrit par WIN-WIN FOR WORK ou établies par un jugement définitif.
§ 7 Garantie, SLA et notification des défauts
Absence de garantie de disponibilité à 100 % : Une disponibilité ininterrompue à 100 % des services cloud ne peut être garantie pour des raisons techniques. L’accord de niveau de service séparé, qui fixe une disponibilité système réaliste au point de transfert défini, fait foi pour la disponibilité.
Exclusion des prétentions relevant du droit du bail : Les prétentions légales de réduction relevant du droit du bail ainsi que le droit à la résiliation sans préavis en raison de pannes de serveur non essentielles sont intégralement exclus.
Définition restrictive du défaut : Un défaut juridiquement pertinent n’existe exclusivement que lorsque la Plateforme présente un écart reproductible par rapport à la description de prestation contractuellement convenue, qui restreint l’utilisation conforme au contrat de manière non négligeable. Les écarts non essentiels, divergences optiques ou restrictions de confort ne déclenchent aucun droit pour défaut.
Obligation stricte de notification : Le Client est tenu de notifier par écrit (par e-mail avec annexe de captures d’écran, protocoles d’erreur et description compréhensible des symptômes) tous les défauts constatés sans délai, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables après leur découverte, auprès de WIN-WIN FOR WORK. Si le Client omet la notification en temps utile, la prestation est considérée comme approuvée conformément au contrat concernant ce défaut.
Droit exclusif à la correction : En cas de défaut notifié en temps utile et substantiel, le Client dispose exclusivement du droit à la correction, à la fourniture de correctifs logiciels ou de solutions de contournement/workarounds temporaires raisonnables par WIN-WIN FOR WORK. Ce n’est que si cette correction échoue définitivement et à plusieurs reprises après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable que le Client est autorisé à demander une réduction appropriée de la rémunération périodique. Un droit à la résiliation extraordinaire n’est accordé au Client qu’en cas de défauts graves qui empêchent totalement l’usage conforme au contrat de la Plateforme et ne peuvent être corrigés.
Exclusion de garantie en cas d’influence externe : Toute garantie est exclue pour les perturbations causées par l’infrastructure informatique locale du Client, des moyens d’exploitation inadaptés, des saisies de données erronées, des erreurs d’utilisation des utilisateurs ou par des systèmes tiers non contrôlés par WIN-WIN FOR WORK.
§ 8 Limitation de responsabilité
Exclusion pour négligence légère et moyenne : La responsabilité de WIN-WIN FOR WORK pour négligence légère et moyenne est, dans la mesure légalement autorisée selon l’art. 100 CO, intégralement exclue pour tout fondement juridique.
Exclusion des dommages indirects : La responsabilité pour dommages indirects, dommages médiats, dommages consécutifs, arrêt de production, perte de bénéfice, dommages de réputation ainsi que perte de données (sauf si causée par violation grossièrement négligente de l’obligation de sauvegarde des données par WIN-WIN FOR WORK) est totalement exclue dans le cadre légalement autorisé.
Exclusion totale de la responsabilité pour auxiliaires et pannes API de tiers :
Le mécanisme de protection central : La responsabilité de WIN-WIN FOR WORK pour le comportement, erreurs ou violations d’obligations de ses auxiliaires, préposés à l’exécution et partenaires technologiques externes est intégralement exclue à l’avance pour tout degré de faute selon l’art. 101 al. 2 CO. Cette exclusion de responsabilité est expressément maintenue et s’étend explicitement également à tous dysfonctionnements, mises à jour API non annoncées ou pannes des fournisseurs cloud et IA externes.
▪ En cas de fuite de données, acte de sabotage ou panne système chez l’un de ces partenaires technologiques, toute responsabilité directe ou indirecte de WIN-WIN FOR WORK envers le Client ou le revendeur est totalement exclue. À cet effet, les parties conviennent expressément que les pannes de courte durée, latences ou dysfonctionnements des filtres de sécurité locaux font partie du risque d’exploitation généralement accepté contractuellement de l’utilisation du cloud et ne peuvent juridiquement fonder au maximum qu’une négligence légère de WIN-WIN FOR WORK. La responsabilité pour de telles pannes est intégralement et valablement exclue selon § 8 al. 1.
Plafond de responsabilité en cas de négligence légère : Dans le cas où un tribunal devrait déclarer l’exclusion totale de responsabilité pour négligence légère inefficace dans certaines constellations, la somme de responsabilité pour tous dommages est limitée en montant à la rémunération effectivement versée par le Client concerné au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
Exclusion de responsabilité spécifique à l’IA :
▪ La Plateforme sert exclusivement à la structuration processuelle et à la préparation de processus de transformation. Toute garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu des recommandations et analyses générées par l’IA est exclue.
▪ Le risque technologique d’hallucinations de l’IA incombe exclusivement au Client.
▪ WIN-WIN FOR WORK n’est pas responsable des décisions stratégiques, opérationnelles ou relevant du droit du personnel que le Client prend sur la base d’outputs de la Plateforme. La vérification finale des données avant toute mise en œuvre incombe exclusivement au Client.
§ 9 Durée du contrat et résiliation
Durée du contrat et résiliation ordinaire : Dans la mesure où aucune durée fixe (durée ferme) n’a été convenue dans le contrat individuel ou la confirmation de commande, les contrats portant sur l’utilisation de la Plateforme et les licences récurrentes sont conclus pour une durée indéterminée. De tels contrats peuvent être résiliés ordinairement par les deux parties, sauf convention contractuelle contraire, moyennant un préavis d’un mois pour la fin du mois suivant. Une résiliation ordinaire anticipée pendant une durée ferme convenue est exclue.
Résiliation d’adhésions : Les adhésions se renouvellent automatiquement, sauf résiliation ordinaire écrite moyennant un préavis d’un mois pour la fin du mois suivant, sauf convention contractuelle contraire.
Résiliation extraordinaire : Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat sans préavis en présence d’un motif grave. Un motif grave existe pour WIN-WIN FOR WORK notamment lorsque :
▪ le Client se trouve en retard de paiement pendant plus de 30 jours,
▪ le Client ou ses utilisateurs finaux violent gravement les conditions d’utilisation ou les droits de propriété intellectuelle de WIN-WIN FOR WORK,
▪ le Client détourne la Plateforme à des fins de surveillance comportementale ou de performance inadmissible.
Suppression de données après la fin du contrat :
▪ WIN-WIN FOR WORK est autorisée et tenue de supprimer irrévocablement et conformément à la protection des données tous les documents de projet et comptes liés au client subsistant sur ses serveurs après l’expiration d’un délai de grâce de 30 jours après la fin du contrat, sauf si des obligations légales de conservation impératives s’y opposent.
▪ Il incombe au Client de sauvegarder ses données de manière autonome avant l’expiration de ce délai via les fonctions d’exportation mises à disposition.
§ 10 Protection des données et confidentialité
Répartition des rôles : Concernant les données de contenu que le Client traite sur la Plateforme, le Client agit comme responsable du traitement au sens de la protection des données et WIN-WIN FOR WORK comme sous-traitant lié par instructions selon l’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD.
Primauté du contrat de sous-traitance : Pour toutes les questions relevant du droit de la protection des données et de la sécurité des données, le contrat de sous-traitance (AVV) conclu en parallèle incluant les mesures techniques et organisationnelles (TOM) fait foi. En cas d’éventuelles contradictions entre les présentes CGV et le contrat de sous-traitance, les dispositions du contrat de sous-traitance bénéficient d’une primauté absolue.
Traduction des garde-fous technologiques : Les garde-fous IA mis en œuvre au niveau du système sont exploités par WIN-WIN FOR WORK GmbH uniquement selon l’état actuel de la technique, à titre de simple obligation de diligence. En raison de la complexité inhérente aux modèles de langage génératifs, aucune absence d’erreur systémique à 100 % ne peut être garantie. Une défaillance technique de ces filtres ou un bug logiciel ne constitue donc pas une violation d’une garantie de résultat et exclut le reproche de négligence grave. Dans le respect de cette obligation de diligence, WIN-WIN FOR WORK garantit contractuellement au client que la plateforme met en œuvre au niveau du système les mesures de sécurité suivantes en matière de protection des données :
▪ Surveillance de la sécurité et conservation temporaire des données (Déclaration récapitulative concernant la surveillance de la sécurité des partenaires contractuels basés aux États-Unis) : Afin de garantir la sécurité, la stabilité et l’intégrité des services fournis, l’infrastructure technique des partenaires contractuels basés aux États-Unis prévoit par défaut une surveillance automatisée et temporaire de la sécurité et des abus (Abuse ou Safety-Monitoring). Celle-ci s’exécute en arrière-plan et sert exclusivement à détecter et à contrer les accès non autorisés au système, les abus ou les violations graves des directives. Il est expressément convenu et garanti contractuellement que les données de contenu transmises (prompts et completions) ne sont en aucun cas utilisées pour l’entraînement de modèles IA ou pour l’amélioration des produits des fournisseurs. Étant donné qu’aucun des partenaires contractuels basés aux États-Unis ne dispose d’un accord spécial approuvé pour la conservation zéro des données (Zero Data Retention – ZDR) ou d’une surveillance modifiée des abus (Modified Abuse Monitoring), les données de contenu transmises sont temporairement stockées sur les infrastructures protégées des partenaires contractuels respectifs pour la détection des abus et la garantie de la sécurité du système. Ce contrôle de sécurité s’effectue selon les directives respectives de chaque opérateur. À l’issue de cette fenêtre de contrôle, ces données sont automatiquement et définitivement supprimées dans le backend, sauf en cas de soupçon concret et fondé d’abus du système ou d’incident de sécurité. En cas de soupçon fondé d’abus ou d’incidents de sécurité, cette période peut être prolongée pour la durée de la clarification et de la conservation des preuves.
Exclusion de l’entraînement de modèles : Les données de contenu du client ne sont en aucun cas utilisées pour l’entraînement, l’ajustement fin ou l’amélioration des modèles de langage génératifs des partenaires technologiques.
Masquage des données saisies : Le prestataire utilise des filtres conformes aux standards du secteur pour masquer au mieux les données personnelles avant l’envoi via API ; toutefois, un masquage sans erreur dans chaque cas individuel ne peut être garanti mathématiquement. Afin d’éviter tout malentendu, il est précisé que le système ne dispose pas de filtres de masquage physiques (tels qu’un noircissement physique, une rédaction ou une falsification des saisies de texte) ni de filtres PII rigides (Personally Identifiable Information), car un tel masquage physique nuirait à la qualité du traitement sémantique, au contexte du contenu et au fonctionnement précis du navigateur. Le traitement des données s’effectue donc dans le contexte sémantique complet tout en préservant la qualité du traitement, tandis que le respect de la limitation des finalités et de la protection de la personnalité est garanti par les filtres de prompts et d’instructions intégrés à l’application (conformément au § 3).
Remarque concernant les données de télémétrie : Pour le traitement de données de télémétrie purement techniques, de rapports de plantage et de statistiques d’utilisation du système visant à garantir la sécurité opérationnelle, la stabilité et l’amélioration de la plateforme, WIN-WIN FOR WORK agit en tant que responsable autonome.
Confidentialité : Les deux parties s’engagent mutuellement à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations commerciales, techniques ou organisationnelles obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat, qui sont désignées comme confidentielles ou se qualifient comme telles selon les circonstances, et à les utiliser exclusivement aux fins convenues contractuellement. Cette obligation perdure au-delà de la résiliation du contrat.
§ 11 Dispositions finales, droit applicable et for juridictionnel
Exigence de forme écrite : Les modifications, compléments ou la résiliation du contrat ainsi que des présentes CGV requièrent la forme écrite pour leur validité. Cela vaut également pour une éventuelle renonciation à cette exigence de forme écrite.
Assistance de tiers : WIN-WIN FOR WORK est autorisée à recourir à tout moment et sans restriction à l’assistance de tiers qualifiés, de sous-traitants ou de substituts pour remplir ses obligations contractuelles.
Clause de sauvegarde : Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement inefficace, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition inefficace s’applique une réglementation juridiquement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition inefficace.
Droit applicable : L’ensemble de la relation juridique entre les parties est soumis exclusivement au droit matériel suisse. Les dispositions du droit international privé ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
For juridictionnel : Le for juridictionnel exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec cette relation contractuelle est le siège de WIN-WIN FOR WORK (Küssnacht SZ / Immensee, Suisse). WIN-WIN FOR WORK est toutefois autorisée à poursuivre le client également à son for général ou devant tout autre tribunal compétent.