CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES UTILISATEURS FINAUX

Plateforme SaaS «POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator»

Préambule & Nature assistante de la plateforme

Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations qui vous incombent en tant qu’utilisateur final (ci-après «Utilisateur») lors de l’utilisation de la plateforme SaaS «POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator» (ci-après «Plateforme» ou «Navigator»). La plateforme est fournie par WIN-WIN FOR WORK GmbH (ci-après «Fournisseur» ou «WIN-WIN FOR WORK»). L’utilisation de la plateforme est exclusivement autorisée dans le cadre de l’activité commerciale du partenaire contractuel (ci-après «Client») qui a attribué un compte utilisateur correspondant à l’Utilisateur.

Le Navigator est basé sur les modèles les plus modernes d’intelligence artificielle (IA) et sert d’outil d’orientation et de navigation purement assistif, qui représente numériquement la méthode Vital@Work. Le système ne prend pas de décisions opérationnelles autonomes, n’effectue pas de décisions individuelles automatisées ayant un effet juridique et n’attribue pas de tâches de manière algorithmique. Toute responsabilité pour les mesures et décisions opérationnelles incombe entièrement à l’être humain agissant («Human-in-the-Loop»).

1. Champ d’application et orientation B2B

La plateforme s’adresse exclusivement aux utilisateurs B2B dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle indépendante du Client. Toute utilisation à des fins privées (B2C) ainsi que l’application des dispositions de protection des consommateurs sont entièrement et légalement exclues.

2. Utilisation autorisée et interdiction de traitement en droit du travail

Afin de respecter le droit applicable en matière de protection des données et de droit du travail (notamment l’interdiction de surveillance en droit du travail conformément à l’art. 26 al. 1 de l’ordonnance 3 relative à la loi suisse sur le travail, OLT 3), les règles strictes et impératives suivantes s’appliquent à l’utilisation de la plateforme :

  • Pas de surveillance du comportement et des performances : Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour surveiller, évaluer ou prévoir le comportement, la motivation, la psyché ou la performance individuelle au travail des employés. L’attribution de KPI basés sur les performances via la plateforme est inadmissible.
  • Interdiction des données sensibles (restrictions de saisie) : L’Utilisateur est tenu, dans le cadre de ses obligations de coopération, de ne pas saisir de données personnelles hautement sensibles (par ex. données de santé, opinions religieuses, appartenances syndicales), de données biométriques (telles que profils vocaux ou faciaux) ainsi que de profils comportementaux non masqués d’employés dans les champs de texte libre du Navigator. Le système est techniquement entièrement aveugle aux données biométriques et ne possède aucune sensorique de reconnaissance des émotions.
  • Interdiction de détournement de finalité : La saisie de données de performance personnelles ou la demande ciblée d’évaluations comportementales sort du cadre de l’utilisation contractuellement et techniquement prévue. Toute violation de cette disposition exclut toute responsabilité de WIN-WIN FOR WORK.

3. Réalité du traitement des données : Pseudonymisation au lieu d’anonymisation

Afin de garantir une utilisation de la plateforme conforme au droit et techniquement transparente, WIN-WIN FOR WORK informe par la présente l’Utilisateur des processus réels de traitement des données :

  • Pas d’anonymisation automatique / Masquage physique : Le système renonce délibérément aux interfaces logicielles automatisées pour le masquage physique, le noircissement, la rédaction ou la falsification des saisies de texte. Un tel masquage physique ou une anonymisation automatisée n’a pas lieu, car cela nuirait à la qualité du traitement sémantique, au contexte du contenu et au fonctionnement précis du Navigator. Le traitement s’effectue donc dans le plein contexte sémantique.
  • Pseudonymisation côté système : Avant de transmettre les saisies de texte aux modèles linguistiques génératifs connectés, la plateforme effectue une séparation côté système du nom, de l’adresse e-mail et du rôle de l’utilisateur. Les données sont ainsi traitées de la meilleure manière possible en étant pseudonymisées (expressément non anonymisées).
  • Filtres de prompt et de contenu intégrés à l’application (garde-fous) : Le respect de la protection de la personnalité et de la finalité est assuré par des prompts système dynamiques et des filtres d’instruction intégrés au logiciel, directement dans la logique de traitement au niveau de l’application. Ces filtres fonctionnent comme des garde-fous natifs et bloquent de manière proactive les requêtes non autorisées concernant les évaluations de performance ou de comportement au niveau logique.
  • Risque résiduel inhérent au système : En raison de la nature des modèles linguistiques génératifs, lors de la saisie de textes libres, il existe un risque résiduel théorique, inhérent au système, que l’IA tire des conclusions sur des individus à partir du contexte purement sémantique restant. Une anonymisation mathématiquement exempte d’erreurs ou une pseudonymisation complète dans le contexte de texte libre est systématiquement exclue pour le langage naturel. L’Utilisateur a donc la co-responsabilité de formuler les textes libres de manière à éviter les conclusions, et de toujours vérifier de manière critique les recommandations générées par l’IA avant toute mise en œuvre opérationnelle («Human-in-the-Loop»).

4. Obligations et interdictions relatives à la sécurité du système

La qualité du service et la stabilité de l’environnement système servent l’intérêt de l’ensemble de la communauté des utilisateurs. Toute intervention non autorisée ou tout détournement de finalité est interdit. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité et de comportement suivantes :

  • Interdiction de la transmission de compte (identifiants utilisateur) : Chaque compte utilisateur et les données de connexion associées sont strictement personnels et liés à l’utilisateur enregistré respectif. La transmission des données d’accès à des collègues, d’autres départements ou des tiers externes est strictement interdite. En cas de transmission non autorisée, l’Utilisateur (ou le Client) est responsable de toutes les conséquences qui en découlent. WIN-WIN FOR WORK se réserve le droit de bloquer immédiatement et définitivement les accès partagés de manière abusive.
  • Strict respect du droit suisse : Le traitement de données, de contenus ou d’activités qui enfreignent le droit suisse ou les droits de tiers est interdit. Cela inclut notamment l’introduction de données protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit de la distribution sans autorisation de licence correspondante.
  • Interdiction de contenus racistes et discriminatoires : La saisie, la génération ou la diffusion de contenus racistes, sexistes, diffamatoires ou autres contenus discriminatoires est strictement interdite. La décision finale concernant la définition des contenus illicites en cas d’incertitude appartient exclusivement à WIN-WIN FOR WORK.
  • Interdiction d’abus de système & d’attaques réseau : Les activités considérées comme indésirables selon les règles de comportement généralement acceptées sur Internet (Netiquette / RFC1855) sont interdites. Cela inclut la diffusion de messages non sollicités (spam, UCE) ainsi que les attaques contre l’infrastructure de la plateforme ou d’autres systèmes connectés à Internet (attaques DDoS, usurpation d’IP, diffusion de logiciels malveillants).
  • Préservation des ressources : L’Utilisateur s’abstient d’une consommation excessive et abusive de bande passante ou de ressources (par ex. par des scripts automatisés ou des requêtes en masse non autorisées), qui nuirait à la disponibilité de la plateforme au détriment d’autres clients et utilisateurs.

5. Responsabilité propre et limitation de responsabilité pour les sorties d’IA

Étant donné que le Navigator utilise un support IA hautement développé, les règles de responsabilité suivantes s’appliquent pour la protection de WIN-WIN FOR WORK :

  • Risque technologique d’hallucinations de l’IA : L’Utilisateur prend note que les modèles linguistiques génératifs peuvent produire des résultats incorrects, incomplets ou trompeurs («hallucinations») malgré des filtres optimaux. Toute garantie quant à l’exactitude du contenu, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs logiques ou l’actualité des sorties générées par l’IA est exclue. Le risque lié à l’utilisation de ces données incombe exclusivement à l’Utilisateur.
  • Exclusion de responsabilité pour les décisions opérationnelles : WIN-WIN FOR WORK n’est en aucun cas responsable des décisions stratégiques, opérationnelles, financières ou relatives au droit du personnel que l’Utilisateur ou le Client prend sur la base des analyses ou des recommandations d’action générées par le Navigator. Avant toute mise en œuvre opérationnelle ou mesure relevant du droit du travail, une vérification humaine indépendante doit être effectuée.
  • Absence de parfaite infaillibilité des garde-fous : Les garde-fous de l’IA et les prompts système pour le respect de la finalité sont exploités selon l’état actuel de la technique comme une simple obligation de diligence. En raison de la complexité inhérente des systèmes, une défaillance technique de ces filtres ou la présence d’un bug logiciel ne constitue pas une preuve de négligence grave. Une responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi (art. 100 CO).

6. Obligation de formation, conformité aux directives et mise en œuvre interne à l’entreprise

Le donneur d’ordre (l’entreprise contractante / le Client) est seul responsable, dans le cadre de sa sphère opérationnelle, de l’utilisation légale, sécurisée et conforme aux instructions de la plateforme au sein de son organisation. Dans ce contexte, les obligations impératives suivantes s’appliquent :

  • Formation et instruction obligatoires : Le donneur d’ordre est tenu de former de manière adéquate tous les utilisateurs finaux (employés, cadres ainsi que tiers autorisés) avant leur premier accès au système et, par la suite, à intervalles réguliers. La formation doit couvrir la manipulation correcte et sécurisée du Navigator, en particulier la sensibilisation aux limites des modèles d’IA (par ex. hallucinations), l’interdiction stricte de la surveillance du comportement et des performances au travail ainsi que le traitement conforme au droit des champs de texte libre.
  • Respect des directives de travail et de sécurité : Le donneur d’ordre s’assure de manière autonome que l’utilisation de la plateforme est pleinement conforme aux dispositions légales en vigueur (notamment la loi suisse sur le travail, les ordonnances telles que l’OLT 3 ainsi que les lois sur la protection des données applicables). Il doit en outre garantir que l’utilisation ne contrevient pas aux directives internes de sécurité informatique de l’entreprise, aux réglementations en matière de protection des données ou aux conventions d’entreprise existantes.
  • Mise en œuvre interne à l’entreprise (Enforcement) : Le donneur d’ordre doit s’assurer, par des mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées (telles que l’émission d’instructions internes contraignantes, la conclusion de conventions d’entreprise ou l’obtention de déclarations de consentement), que les présentes conditions d’utilisation sont comprises, mises en œuvre et intégralement respectées par tous les utilisateurs autorisés de l’entreprise.
  • Exonération en cas de manquement aux obligations et de formation insuffisante : Si un utilisateur final du donneur d’ordre enfreint les dispositions des présentes conditions d’utilisation en raison d’une formation insuffisante, d’un manque d’instruction ou d’une violation des obligations de surveillance internes du donneur d’ordre, le donneur d’ordre exonère entièrement et à première demande le fournisseur (WIN-WIN FOR WORK GmbH) de toutes les réclamations de tiers qui en découlent (y compris les réclamations d’employés, de syndicats, de comités d’entreprise ou d’autorités de surveillance étatiques) ainsi que de tous les coûts et dommages y afférents.

7. Infractions et conséquences

Tout non-respect, violation ou immoralité à l’encontre des obligations définies dans les présentes conditions d’utilisation est considéré comme une infraction grave (que ce soit intentionnellement, involontairement ou par une intervention externe non autorisée sur le compte utilisateur). Une telle infraction peut être détectée par des contrôles système, des journaux d’erreurs automatisés ou par des signalements de tiers.

Selon la gravité et la fréquence de l’infraction, WIN-WIN FOR WORK se réserve le droit de prendre les mesures proportionnées suivantes :

  1. Avertissement écrit à l’Utilisateur et demande de cesser immédiatement le comportement incriminé (mesure minimale).
  2. Blocage immédiat et temporaire du compte utilisateur concerné ou de certaines fonctions du système pour limiter les dommages, tandis que les obligations de paiement du Client restent inchangées.
  3. Résiliation immédiate du droit d’utilisation et suppression définitive du compte en cas d’infractions graves, intentionnelles ou répétées.

8. Protection des données & Stockage dans le cloud

Pour le fonctionnement de la plateforme conforme à la protection des données, la déclaration de protection des données (DPD) ainsi que le contrat de traitement des commandes (CTO) entre WIN-WIN FOR WORK et le Client s’appliquent. Pour garantir la minimisation des données, un délai de suppression automatique s’applique : les comptes utilisateurs inactifs, y compris toutes les données de profil et les documents de projet, sont automatiquement et irrévocablement supprimés après 6 mois d’inactivité ininterrompue. Une réactivation n’est pas possible.

9. Droit applicable & For juridique

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit matériel suisse (à l’exclusion du droit international privé). Le for juridique exclusif pour tous les litiges est le siège de WIN-WIN FOR WORK (Küssnacht SZ / Immensee, Suisse).