{"id":5248,"date":"2023-05-02T10:43:10","date_gmt":"2023-05-02T08:43:10","guid":{"rendered":"https:\/\/winwinforwork.org\/cgv\/"},"modified":"2026-09-14T10:17:19","modified_gmt":"2026-09-14T08:17:19","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)
\nde WIN-WIN FOR WORK GmbH<\/strong><\/h3>\n

Software-as-a-Service (SaaS) pour la plateforme
\n\u00ab POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator \u00bb
\nainsi que les services associ\u00e9s<\/em><\/p>\n

Valable \u00e0 partir de : ao\u00fbt 2026<\/strong><\/p>\n

Table des mati\u00e8res <\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/p>\n

\u00a7 1 Champ d’application, orientation B2B et clause d’exclusion<\/strong><\/p>\n

\u00a7 2 Objet du contrat, \u00e9tendue des prestations et r\u00e9serve d’\u00e9volution <\/p>\n

\u00a7 3 Utilisation de l’IA, limites du syst\u00e8me et EU AI Act <\/strong><\/p>\n

\u00a7 4 Obligations du client et conformit\u00e9 en droit du travail<\/strong><\/p>\n

\u00a7 5 Droits d’utilisation, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et licence de marque <\/strong><\/p>\n

\u00a7 6 R\u00e9mun\u00e9ration, retard de paiement, suspension et interdiction de compensation <\/strong><\/p>\n

\u00a7 7 Garantie, SLA et notification des d\u00e9fauts <\/strong><\/p>\n

\u00a7 8 Limitation de responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 9 Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation <\/strong><\/p>\n

\u00a7 10 Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 11 Dispositions finales, droit applicable et for juridictionnel <\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/h3>\n

WIN-WIN FOR WORK GmbH (ci-apr\u00e8s \u00ab WIN-WIN FOR WORK \u00bb ou \u00ab Fournisseur \u00bb) est une entreprise de conseil et de Software-as-a-Service s’appuyant sur la technologie, \u00e0 l’interface entre le d\u00e9veloppement d’entreprise classique, la gestion des donn\u00e9es orient\u00e9e processus et la fourniture de solutions logicielles avanc\u00e9es assist\u00e9es par intelligence artificielle.<\/p>\n

Au c\u0153ur de l’offre de services contractuelle se trouve la num\u00e9risation de la m\u00e9thode \u00e9prouv\u00e9e Vital@Work et sa mise \u00e0 disposition via la plateforme SaaS \u00ab POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Plateforme \u00bb ou \u00ab Navigator \u00bb). Le Navigator sert ici d’outil d’orientation et de navigation purement assistif, qui transpose num\u00e9riquement la m\u00e9thode Vital@Work afin de soutenir m\u00e9thodiquement les entreprises dans la structuration processuelle et l’accompagnement de projets de changement et de processus de transformation. <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les droits et obligations relatifs \u00e0 l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’\u00e0 la fourniture de services de conseil, de formation et de certification par WIN-WIN FOR WORK.<\/p>\n

\u00a7 1 Champ d’application, orientation B2B et clause d’exclusion<\/p>\n

Orientation B2B exclusive : <\/strong>Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent l’int\u00e9gralit\u00e9 de la relation contractuelle entre WIN-WIN FOR WORK et ses partenaires contractuels (ci-apr\u00e8s \u00ab Client \u00bb). Elles s’adressent exclusivement aux entreprises (personnes morales, soci\u00e9t\u00e9s de personnes ainsi qu’entreprises individuelles ayant la capacit\u00e9 d’agir) dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante (B2B). Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquant exclusivement dans le cadre de relations B2B pures, toutes les dispositions de protection des consommateurs sont int\u00e9gralement et valablement exclues. <\/p>\n

Clause d’exclusion : <\/strong>Les livraisons, prestations et offres de WIN-WIN FOR WORK sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes CGV. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d’achat divergentes, contraires ou compl\u00e9mentaires du Client sont express\u00e9ment et int\u00e9gralement rejet\u00e9es. Elles ne font pas partie du contrat m\u00eame si WIN-WIN FOR WORK ne s’y oppose pas express\u00e9ment dans un cas particulier ou fournit ses prestations contractuelles sans r\u00e9serve en connaissance de conditions d’achat contraires. <\/p>\n

Conclusion du contrat : <\/strong>Un contrat est conclu par la signature \u00e9crite d’un contrat individuel ou d’une offre, une signature num\u00e9rique, la confirmation \u00e9lectronique dans le cadre d’un processus d’inscription ou par un comportement concluant.<\/p>\n

Composantes : <\/strong>Outre les pr\u00e9sentes CGV, les \u00e9ventuels contrats individuels, l’accord de niveau de service (SLA), le contrat de sous-traitance incluant les mesures techniques et organisationnelles ainsi que les conditions d’utilisation constituent des \u00e9l\u00e9ments contractuels fixes.<\/p>\n

\u00a7 2 Objet du contrat, \u00e9tendue des prestations et r\u00e9serve d’\u00e9volution<\/h3>\n

Plateforme SaaS et services : <\/strong>L’objet du contrat est la mise \u00e0 disposition de la Plateforme pour utilisation via Internet ainsi que la r\u00e9alisation de prestations de formation, de certification et de conseil.<\/p>\n

Nature juridique du mod\u00e8le SaaS : <\/strong>La mise \u00e0 disposition de la Plateforme via Internet constitue en droit suisse un contrat innomm\u00e9 \u00e0 types mixtes. Elle combine des \u00e9l\u00e9ments de mise \u00e0 disposition temporaire d’usage avec des obligations relevant du contrat d’entreprise et des \u00e9l\u00e9ments relevant du contrat de mandat. Les parties conviennent d’exclure totalement les cons\u00e9quences de garantie relevant du droit du bail et de les remplacer par les dispositions sp\u00e9cifiques de correction et de SLA des pr\u00e9sentes CGV. <\/p>\n

Nature juridique du conseil et du Data Success Management : <\/strong>Les services dans le domaine du conseil, du consulting, du coaching et du Data Success Management sont soumis au droit du mandat selon l’art. 394 ss CO. WIN-WIN FOR WORK est tenue \u00e0 une activit\u00e9 diligente et professionnelle selon l’\u00e9tat de la technique et \u00e0 la transmission de la m\u00e9thode Vital@Work, mais non \u00e0 un succ\u00e8s \u00e9conomique d\u00e9termin\u00e9. Il n’existe aucun droit exigible du Client \u00e0 l’atteinte d’objectifs de transformation d\u00e9termin\u00e9s ou d’augmentations de chiffre d’affaires quantifiables. <\/p>\n

Prestations de certification : <\/strong>La formation et la d\u00e9livrance de certificats (par ex. Expert Vital@Work ou Mentor Vital@Work) constituent un contrat de formation relevant principalement du droit du mandat. La simple participation \u00e0 des formations ou l’utilisation de la Plateforme ne cr\u00e9e aucun droit exigible \u00e0 la d\u00e9livrance d’un certificat. La d\u00e9livrance rel\u00e8ve du libre pouvoir d’appr\u00e9ciation de WIN-WIN FOR WORK dans le respect de ses obligations et suppose la r\u00e9ussite des contr\u00f4les de qualit\u00e9. <\/p>\n

R\u00e9serve d’\u00e9volution : <\/strong>WIN-WIN FOR WORK exploite la Plateforme selon une architecture cloud multi-tenant capable de g\u00e9rer plusieurs mandants. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 adapter la Plateforme \u00e0 tout moment dans le cadre du cycle de vie du produit, \u00e0 ajouter de nouvelles fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 modifier ou supprimer des modules, tant que l’objectif principal contractuellement convenu n’est pas substantiellement affect\u00e9. Il n’existe aucun droit du Client au gel d’une version de code historique d\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n

Versions de d\u00e9monstration et acc\u00e8s de test : <\/strong>Les versions de d\u00e9monstration ou acc\u00e8s de test mis \u00e0 la disposition du Client dans le cadre de phases de test, de pilotage ou d’essais gratuits sont limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 14 jours \u00e0 compter de l’activation, sauf convention contractuelle expresse contraire. \u00c0 l’expiration de cette phase de test et de pilotage de 14 jours, l’acc\u00e8s est automatiquement bloqu\u00e9 sans pr\u00e9avis et sans qu’une r\u00e9siliation soit n\u00e9cessaire. Le Client ne dispose d’aucun droit \u00e0 la transformation durable en abonnement payant ni \u00e0 la poursuite de la phase gratuite. <\/p>\n

\u00a7 3 Utilisation de l’IA, limites du syst\u00e8me et EU AI Act<\/h3>\n

Outil d’assistance et de navigation pur : <\/strong>La Plateforme repose sur les mod\u00e8les d’intelligence artificielle les plus modernes et est con\u00e7ue comme un outil d’assistance et de navigation purement orient\u00e9 processus. Le syst\u00e8me sert exclusivement au soutien m\u00e9thodique, \u00e0 la structuration de processus de transformation et \u00e0 la fourniture de recommandations d’action non contraignantes. Le syst\u00e8me ne prend aucune d\u00e9cision op\u00e9rationnelle autonome, n’effectue aucune d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e ayant des effets juridiques pour les collaborateurs et n’attribue pas de t\u00e2ches de mani\u00e8re algorithmique. La d\u00e9cision finale et la responsabilit\u00e9 finale demeurent toujours aupr\u00e8s de la personne agissante du c\u00f4t\u00e9 du Client (\u00ab contr\u00f4le humain \u00bb). <\/p>\n

Absence de surveillance comportementale : <\/strong>Le syst\u00e8me n’est techniquement ni pr\u00e9vu ni capable de surveiller, d’\u00e9valuer ou de pronostiquer le comportement, la performance ou la psychologie de collaborateurs individuels sur le lieu de travail. Pour garantir ces garde-fous, le syst\u00e8me traite exclusivement des saisies de texte libre. La collecte et l’exploitation de donn\u00e9es biom\u00e9triques ainsi que l’enregistrement de m\u00e9tadonn\u00e9es comportementales sont totalement exclus au niveau du syst\u00e8me. <\/p>\n

Filtres de prompt et de contenu int\u00e9gr\u00e9s (entr\u00e9e et sortie via instructions syst\u00e8me et prompts syst\u00e8me) : Avant la transmission syst\u00e8me des saisies de texte aux mod\u00e8les de langage g\u00e9n\u00e9ratifs (niveau d’entr\u00e9e) ainsi qu’avant la livraison des r\u00e9ponses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es (niveau de sortie), la Plateforme applique des filtres de prompt et de contenu dynamiques int\u00e9gr\u00e9s au logiciel, impl\u00e9ment\u00e9s comme instructions et prompts syst\u00e8me (System Instructions) stricts directement au niveau applicatif. Ces prompts syst\u00e8me et instructions au niveau syst\u00e8me ne servent express\u00e9ment pas \u00e0 un masquage physique falsificateur (caviardage) de donn\u00e9es textuelles saisies, ce qui permet de pr\u00e9server int\u00e9gralement la qualit\u00e9 de traitement s\u00e9mantique, le contexte de contenu et le fonctionnement pr\u00e9cis du Navigator pour l’utilisateur. Ces filtres d’instructions au niveau applicatif garantissent plut\u00f4t que les utilisateurs ne peuvent d\u00e9terminer, interroger ou g\u00e9n\u00e9rer via l’utilisation du Navigator aucune \u00e9valuation de performance, appr\u00e9ciation comportementale ou analyse KPI personnelle de collaborateurs. Ils fonctionnent comme des garde-fous natifs directement int\u00e9gr\u00e9s dans la logique de traitement pour faire respecter l’interdiction de traitement de donn\u00e9es de performance (limitation de finalit\u00e9). Cela \u00e9vite l’apparition de risques de s\u00e9curit\u00e9 et de latence externes (par ex. par des proxies tiers non fiables), tandis que la qualit\u00e9 de traitement compl\u00e8te pour garantir la fonction Navigator reste intacte. <\/p>\n

Droit de choix concernant l’infrastructure API et de mod\u00e8le (souverainet\u00e9 num\u00e9rique) : <\/strong>Lors de la cr\u00e9ation de la configuration individuelle client (individualisation) et de l’exploitation des diff\u00e9rents assistants num\u00e9riques sur la Plateforme, le mandant (Client) dispose toujours du libre choix sans restriction des interfaces de programmation (API) et infrastructures par lesquelles le traitement des donn\u00e9es pour l’assistant concern\u00e9 doit s’effectuer. Les options disponibles sont : <\/p>\n

    \n
  • Infrastructures mondiales<\/strong> (avec int\u00e9gration de partenaires contractuels mondiaux, pour lesquels le traitement technique s’effectue aux \u00c9tats-Unis ou dans l’UE) ou<\/li>\n
  • Infrastructures suisses locales<\/strong> avec un mod\u00e8le ferm\u00e9 et encapsul\u00e9 (h\u00e9berg\u00e9 sur des serveurs suisses chez Infomaniak \u00e0 Gen\u00e8ve), pour lesquelles l’int\u00e9gralit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es (inf\u00e9rence) et l’ex\u00e9cution temporaire s’effectuent exclusivement et int\u00e9gralement physiquement en Suisse et aucune donn\u00e9e ne s’\u00e9coule vers des tiers.<\/li>\n<\/ul>\n

    Cette architecture flexible garantit int\u00e9gralement la souverainet\u00e9 et l’autonomie num\u00e9riques du Client. Le mandant peut d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome pour chaque assistant quel mod\u00e8le doit \u00eatre activement utilis\u00e9, modifier ou faire adapter \u00e0 tout moment de mani\u00e8re autonome les configurations de mod\u00e8le pour ses assistants en exploitation et r\u00e9agir de mani\u00e8re flexible \u00e0 des exigences de conformit\u00e9 internes modifi\u00e9es. Aucun mod\u00e8le d\u00e9termin\u00e9 n’est impos\u00e9 pour les assistants par le fournisseur de plateforme. <\/p>\n

    Classification pr\u00e9ventive EU AI Act : <\/strong>Les parties d\u00e9clarent de mani\u00e8re concordante que la Plateforme est class\u00e9e comme syst\u00e8me d’IA \u00e0 risque minimal et ne rel\u00e8ve d’aucune des cat\u00e9gories \u00e0 haut risque selon l’annexe III du r\u00e8glement (UE) 2024\/1689 (EU AI Act), car elle ne pratique aucun profilage au sens du droit de la protection des donn\u00e9es et ne prend aucune d\u00e9cision individuelle bas\u00e9e sur la performance ou le comportement sur le lieu de travail. Pour la s\u00e9curisation administrative, WIN-WIN FOR WORK met \u00e0 la disposition du Client une \u00e9valuation des risques document\u00e9e selon l’art. 6 al. 3 EU AI Act. Pour satisfaire aux obligations de transparence selon l’art. 50 EU AI Act, tous les outputs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA sont marqu\u00e9s au niveau syst\u00e8me comme g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par machine. <\/p>\n

    Restriction des connexions IoT : <\/strong>L’exploitation de donn\u00e9es machine physiques ou d’appareils IoT (Internet des objets) est explicitement exclue. Le syst\u00e8me sert exclusivement \u00e0 la structuration processuelle sur la base de saisies de texte humaines, afin de repousser des obligations de partage de donn\u00e9es injustifi\u00e9es selon l’EU Data Act. <\/p>\n

    \u00a7 4 Obligations du client et conformit\u00e9 en droit du travail<\/h3>\n

    Responsabilit\u00e9 exclusive en mati\u00e8re de conformit\u00e9 : <\/strong>Le Client assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 juridique et op\u00e9rationnelle pour que l’utilisation de la Plateforme et des services s’effectue en conformit\u00e9 avec le droit applicable de la protection des donn\u00e9es et du travail. Cela vaut en particulier pour la protection de la personnalit\u00e9 des travailleurs ainsi que le respect de l’interdiction des syst\u00e8mes de surveillance comportementale selon l’art. 26 al. 1 de l’ordonnance 3 relative \u00e0 la loi suisse sur le travail. <\/p>\n

    Base juridique de la collecte de donn\u00e9es et obligation stricte de coop\u00e9ration : <\/strong>Le Client s’assure et garantit qu’il dispose d’une base juridique valable pour l’injection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans la Plateforme. Le Client est contractuellement strictement tenu de former ses utilisateurs et cadres de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’ils n’introduisent pr\u00e9ventivement aucune donn\u00e9e personnelle hautement sensible ou profil comportemental non masqu\u00e9 dans les champs de texte libre de la Plateforme. Une violation par le Client de cette obligation essentielle de coop\u00e9ration interrompt la cha\u00eene de causalit\u00e9 ad\u00e9quate en cas d’\u00e9ventuel \u00e9coulement de donn\u00e9es ou de traitement erron\u00e9 de donn\u00e9es et exon\u00e8re WIN-WIN FOR WORK int\u00e9gralement de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages directs ou indirects en r\u00e9sultant. Une violation par le Client de cette obligation de coop\u00e9ration exon\u00e8re int\u00e9gralement le Fournisseur en cas d’\u00e9ventuel \u00e9coulement de donn\u00e9es ou de traitement erron\u00e9. <\/p>\n

    Droits de cod\u00e9cision : <\/strong>Il incombe exclusivement au Client d’int\u00e9grer en amont les \u00e9ventuelles repr\u00e9sentations des travailleurs, syndicats ou conseils d’entreprise, d’effectuer les pond\u00e9rations d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9galement requises et d’informer le personnel de mani\u00e8re compl\u00e8te et transparente sur le traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

    D\u00e9couplage syst\u00e8me strict pour les enqu\u00eates quantitatives : <\/strong><\/p>\n

    \u25aa Dans la mesure o\u00f9 des enqu\u00eates quantitatives aupr\u00e8s des collaborateurs sont men\u00e9es dans le cadre des projets de transformation, cela s’effectue via une plateforme techniquement totalement d\u00e9coupl\u00e9e d’un fournisseur tiers sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

    \u25aa Il n’existe aucune connexion API entre ces enqu\u00eates et les syst\u00e8mes d’IA ou mod\u00e8les de langage de la Plateforme.<\/p>\n

    \u25aa Pour la s\u00e9curisation math\u00e9matique de l’interdiction de surveillance, une exploitation de r\u00e9sultats est limit\u00e9e \u00e0 des unit\u00e9s organisationnelles d’une taille minimale de 5 personnes. Une exploitation de groupes plus petits est techniquement bloqu\u00e9e afin d’exclure cat\u00e9goriquement les r\u00e9-identifications de collaborateurs. <\/p>\n

    Obligation d’exon\u00e9ration : <\/strong>Le Client s’engage \u00e0 exon\u00e9rer int\u00e9gralement WIN-WIN FOR WORK de toutes pr\u00e9tentions de tiers sur premi\u00e8re demande, \u00e0 la d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0 prendre en charge tous les co\u00fbts y aff\u00e9rents r\u00e9sultant d’une violation d’obligations relevant du droit du travail, de la protection des donn\u00e9es ou du contrat par le Client.<\/p>\n

    \u00a7 5 Droits d’utilisation, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et licence de marque<\/h3>\n

    Protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : <\/strong>Tous les droits sur la Plateforme, les mod\u00e8les d’IA, algorithmes, structures de prompt propri\u00e9taires, modules de connaissances fournis (\u00ab Knowledge Nuggets \u00bb), l’infrastructure de formation ainsi que la m\u00e9thode \u00ab Vital@Work \u00bb demeurent exclusivement et int\u00e9gralement aupr\u00e8s de WIN-WIN FOR WORK.<\/p>\n

    Licence SaaS et interdiction de transfert : <\/strong>Le Client se voit accorder pour la dur\u00e9e convenue du contrat un droit simple, non exclusif, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable d’utiliser la Plateforme via Internet pour ses propres besoins commerciaux internes. Le transfert de l’utilisation ainsi que des donn\u00e9es de connexion \u00e0 des tiers est strictement interdit. Chaque identifiant est personnel et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement que par la personne autoris\u00e9e et enregistr\u00e9e ; une transmission \u00e0 des coll\u00e8gues ou \u00e0 des tiers externes est inadmissible. En cas d’abus ou de transmission non autoris\u00e9e de donn\u00e9es de connexion, WIN-WIN FOR WORK est autoris\u00e9e \u00e0 bloquer imm\u00e9diatement et durablement l’acc\u00e8s concern\u00e9. Toute r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, d\u00e9compilation, copie ou extraction syst\u00e9matique de la logique m\u00e9tier est strictement interdite et entra\u00eene le retrait imm\u00e9diat de la licence. <\/p>\n

    Droits d’utilisation sur les outputs IA : <\/strong>Les droits sur les donn\u00e9es brutes saisies par le Client dans le syst\u00e8me demeurent int\u00e9gralement aupr\u00e8s du Client. Sur les \u00e9valuations processuelles sp\u00e9cifiques, rapports et analyses de transformation g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les mod\u00e8les d’IA de la Plateforme, le Client obtient un droit d’utilisation limit\u00e9 \u00e0 10 ans dans le temps, mondial, non exclusif pour ses propres besoins commerciaux internes, sans que des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le moteur g\u00e9n\u00e9rateur ne soient transf\u00e9r\u00e9s. <\/p>\n

    Les revendeurs qui agissent comme distributeurs \u00e0 leurs propres risques acceptent les conditions et exclusion de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le :<\/p>\n

    Interdiction stricte d’utilisation commerciale : <\/strong>Pour l’exclusion efficace de pr\u00e9tentions compensatoires, une interdiction stricte d’utilisation commerciale s’applique aux revendeurs (Resellers) concernant toutes donn\u00e9es de clients finaux, sans limitation temporelle ni g\u00e9ographique, apr\u00e8s la fin du contrat de revendeur.<\/p>\n

    Blocage et suppression : <\/strong>WIN-WIN FOR WORK s’engage \u00e0 ne contacter directement ni commercialement les clients finaux du revendeur apr\u00e8s la fin du partenariat ni \u00e0 les int\u00e9grer dans une relation de facturation directe, mais \u00e0 bloquer ou supprimer irr\u00e9vocablement les instances mandant isol\u00e9es sur demande du revendeur apr\u00e8s la fin du contrat. Aucun portefeuille client ne subsistant ainsi chez le fabricant SaaS, toute base pour une indemnit\u00e9 de client\u00e8le est exclue. <\/p>\n

    Obligation de r\u00e9percussion : <\/strong>Le revendeur s’engage \u00e0 transf\u00e9rer int\u00e9gralement et de mani\u00e8re juridiquement contraignante \u00e0 ses clients finaux toutes les exigences d’utilisation, de responsabilit\u00e9, de protection des donn\u00e9es et de conformit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV et est responsable envers WIN-WIN FOR WORK de toute violation de ses clients finaux.<\/p>\n

    Licence de marque et assurance qualit\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

    \u25aa L’utilisation de marques et logos prot\u00e9g\u00e9s de WIN-WIN FOR WORK par des partenaires ou revendeurs n\u00e9cessite un accord \u00e9crit.<\/p>\n

    \u25aa Le preneur de licence s’engage \u00e0 proposer et r\u00e9aliser les services correspondants exclusivement selon les standards de qualit\u00e9 document\u00e9s de WIN-WIN FOR WORK. WIN-WIN FOR WORK obtient le droit de v\u00e9rifier le respect de ces standards par des audits. En cas de violations qualitatives ou de comportement pr\u00e9judiciable \u00e0 la r\u00e9putation, la licence de marque peut \u00eatre retir\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et le contrat de partenariat r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis. <\/p>\n

    P\u00e9nalit\u00e9 contractuelle : <\/strong>En cas de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de transmission non autoris\u00e9e de mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques ou de violations de l’interdiction d’utilisation convenue pour les donn\u00e9es de clients finaux, le partenaire contractuel contrevenant doit \u00e0 WIN-WIN FOR WORK une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle d’un montant de CHF 50 000 par cas de violation. La r\u00e9clamation d’un dommage sup\u00e9rieur demeure express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e. Le paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle ne dispense pas le Client de l’obligation de respecter la disposition viol\u00e9e. <\/p>\n

    \u00a7 6 R\u00e9mun\u00e9ration, retard de paiement, suspension et interdiction de compensation<\/h3>\n

    Facturation anticip\u00e9e : <\/strong>La r\u00e9mun\u00e9ration pour les licences SaaS, abonnements et utilisation r\u00e9currente de la Plateforme est factur\u00e9e \u00e0 l’avance pour la p\u00e9riode convenue. Les services dans le domaine du consulting, des formations et de l’accompagnement de transformation sont factur\u00e9s selon les tarifs du contrat individuel ou de la liste de prix actuelle. <\/p>\n

    \u00c9ch\u00e9ance et retard automatique : <\/strong>Les factures sont exigibles pour paiement net dans un d\u00e9lai de 14 jours (sauf convention contraire dans le contrat individuel). \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le Client se trouve automatiquement en retard sans autre rappel. <\/p>\n

    Int\u00e9r\u00eats de retard et frais : <\/strong>Pendant le retard, le Client doit un int\u00e9r\u00eat de retard de 5 % par an. WIN-WIN FOR WORK se r\u00e9serve le droit de faire valoir des frais de rappel pour les charges administratives et de c\u00e9der la cr\u00e9ance ouverte \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. <\/p>\n

    Droit de r\u00e9tention de prestation : <\/strong>Si le Client se trouve toujours en retard apr\u00e8s l’expiration d’un court d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours, WIN-WIN FOR WORK est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre temporairement l’acc\u00e8s du Client \u00e0 l’ensemble de la Plateforme. Le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de WIN-WIN FOR WORK continue int\u00e9gralement \u00e0 courir pendant la dur\u00e9e de cette suspension, car l’infrastructure continue d’\u00eatre maintenue. <\/p>\n

    Interdiction stricte de compensation : <\/strong>Il est interdit au Client de compenser ses obligations de r\u00e9mun\u00e9ration avec d’\u00e9ventuelles cr\u00e9ances r\u00e9ciproques envers WIN-WIN FOR WORK, sauf si les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sont express\u00e9ment reconnues par \u00e9crit par WIN-WIN FOR WORK ou \u00e9tablies par un jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

    \u00a7 7 Garantie, SLA et notification des d\u00e9fauts<\/h3>\n

    Absence de garantie de disponibilit\u00e9 \u00e0 100 % : <\/strong>Une disponibilit\u00e9 ininterrompue \u00e0 100 % des services cloud ne peut \u00eatre garantie pour des raisons techniques. L’accord de niveau de service s\u00e9par\u00e9, qui fixe une disponibilit\u00e9 syst\u00e8me r\u00e9aliste au point de transfert d\u00e9fini, fait foi pour la disponibilit\u00e9. <\/p>\n

    Exclusion des pr\u00e9tentions relevant du droit du bail : <\/strong>Les pr\u00e9tentions l\u00e9gales de r\u00e9duction relevant du droit du bail ainsi que le droit \u00e0 la r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis en raison de pannes de serveur non essentielles sont int\u00e9gralement exclus.<\/p>\n

    D\u00e9finition restrictive du d\u00e9faut : <\/strong>Un d\u00e9faut juridiquement pertinent n’existe exclusivement que lorsque la Plateforme pr\u00e9sente un \u00e9cart reproductible par rapport \u00e0 la description de prestation contractuellement convenue, qui restreint l’utilisation conforme au contrat de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable. Les \u00e9carts non essentiels, divergences optiques ou restrictions de confort ne d\u00e9clenchent aucun droit pour d\u00e9faut. <\/p>\n

    Obligation stricte de notification : <\/strong>Le Client est tenu de notifier par \u00e9crit (par e-mail avec annexe de captures d’\u00e9cran, protocoles d’erreur et description compr\u00e9hensible des sympt\u00f4mes) tous les d\u00e9fauts constat\u00e9s sans d\u00e9lai, au plus tard dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, aupr\u00e8s de WIN-WIN FOR WORK. Si le Client omet la notification en temps utile, la prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e conform\u00e9ment au contrat concernant ce d\u00e9faut. <\/p>\n

    Droit exclusif \u00e0 la correction : <\/strong>En cas de d\u00e9faut notifi\u00e9 en temps utile et substantiel, le Client dispose exclusivement du droit \u00e0 la correction, \u00e0 la fourniture de correctifs logiciels ou de solutions de contournement\/workarounds temporaires raisonnables par WIN-WIN FOR WORK. Ce n’est que si cette correction \u00e9choue d\u00e9finitivement et \u00e0 plusieurs reprises apr\u00e8s fixation d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable que le Client est autoris\u00e9 \u00e0 demander une r\u00e9duction appropri\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration p\u00e9riodique. Un droit \u00e0 la r\u00e9siliation extraordinaire n’est accord\u00e9 au Client qu’en cas de d\u00e9fauts graves qui emp\u00eachent totalement l’usage conforme au contrat de la Plateforme et ne peuvent \u00eatre corrig\u00e9s. <\/p>\n

    Exclusion de garantie en cas d’influence externe : <\/strong>Toute garantie est exclue pour les perturbations caus\u00e9es par l’infrastructure informatique locale du Client, des moyens d’exploitation inadapt\u00e9s, des saisies de donn\u00e9es erron\u00e9es, des erreurs d’utilisation des utilisateurs ou par des syst\u00e8mes tiers non contr\u00f4l\u00e9s par WIN-WIN FOR WORK.<\/p>\n

    \u00a7 8 Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

    Exclusion pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et moyenne : <\/strong>La responsabilit\u00e9 de WIN-WIN FOR WORK pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et moyenne est, dans la mesure l\u00e9galement autoris\u00e9e selon l’art. 100 CO, int\u00e9gralement exclue pour tout fondement juridique.<\/p>\n

    Exclusion des dommages indirects : <\/strong>La responsabilit\u00e9 pour dommages indirects, dommages m\u00e9diats, dommages cons\u00e9cutifs, arr\u00eat de production, perte de b\u00e9n\u00e9fice, dommages de r\u00e9putation ainsi que perte de donn\u00e9es (sauf si caus\u00e9e par violation grossi\u00e8rement n\u00e9gligente de l’obligation de sauvegarde des donn\u00e9es par WIN-WIN FOR WORK) est totalement exclue dans le cadre l\u00e9galement autoris\u00e9.<\/p>\n

    Exclusion totale de la responsabilit\u00e9 pour auxiliaires et pannes API de tiers : <\/strong><\/p>\n

    Le m\u00e9canisme de protection central : <\/strong>La responsabilit\u00e9 de WIN-WIN FOR WORK pour le comportement, erreurs ou violations d’obligations de ses auxiliaires, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution et partenaires technologiques externes est int\u00e9gralement exclue \u00e0 l’avance pour tout degr\u00e9 de faute selon l’art. 101 al. 2 CO. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment maintenue et s’\u00e9tend explicitement \u00e9galement \u00e0 tous dysfonctionnements, mises \u00e0 jour API non annonc\u00e9es ou pannes des fournisseurs cloud et IA externes. <\/p>\n

    \u25aa En cas de fuite de donn\u00e9es, acte de sabotage ou panne syst\u00e8me chez l’un de ces partenaires technologiques, toute responsabilit\u00e9 directe ou indirecte de WIN-WIN FOR WORK envers le Client ou le revendeur est totalement exclue. \u00c0 cet effet, les parties conviennent express\u00e9ment que les pannes de courte dur\u00e9e, latences ou dysfonctionnements des filtres de s\u00e9curit\u00e9 locaux font partie du risque d’exploitation g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 contractuellement de l’utilisation du cloud et ne peuvent juridiquement fonder au maximum qu’une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de WIN-WIN FOR WORK. La responsabilit\u00e9 pour de telles pannes est int\u00e9gralement et valablement exclue selon \u00a7 8 al. 1. <\/p>\n

    Plafond de responsabilit\u00e9 en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re : <\/strong>Dans le cas o\u00f9 un tribunal devrait d\u00e9clarer l’exclusion totale de responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re inefficace dans certaines constellations, la somme de responsabilit\u00e9 pour tous dommages est limit\u00e9e en montant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration effectivement vers\u00e9e par le Client concern\u00e9 au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage.<\/p>\n

    Exclusion de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 l’IA : <\/strong><\/p>\n

    \u25aa La Plateforme sert exclusivement \u00e0 la structuration processuelle et \u00e0 la pr\u00e9paration de processus de transformation. Toute garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou l’actualit\u00e9 du contenu des recommandations et analyses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’IA est exclue. <\/p>\n

    \u25aa Le risque technologique d’hallucinations de l’IA incombe exclusivement au Client.<\/p>\n

    \u25aa WIN-WIN FOR WORK n’est pas responsable des d\u00e9cisions strat\u00e9giques, op\u00e9rationnelles ou relevant du droit du personnel que le Client prend sur la base d’outputs de la Plateforme. La v\u00e9rification finale des donn\u00e9es avant toute mise en \u0153uvre incombe exclusivement au Client. <\/p>\n

    \u00a7 9 Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation<\/h3>\n

    Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation ordinaire : <\/strong>Dans la mesure o\u00f9 aucune dur\u00e9e fixe (dur\u00e9e ferme) n’a \u00e9t\u00e9 convenue dans le contrat individuel ou la confirmation de commande, les contrats portant sur l’utilisation de la Plateforme et les licences r\u00e9currentes sont conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De tels contrats peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s ordinairement par les deux parties, sauf convention contractuelle contraire, moyennant un pr\u00e9avis d’un mois pour la fin du mois suivant. Une r\u00e9siliation ordinaire anticip\u00e9e pendant une dur\u00e9e ferme convenue est exclue. <\/p>\n

    R\u00e9siliation d’adh\u00e9sions : <\/strong>Les adh\u00e9sions se renouvellent automatiquement, sauf r\u00e9siliation ordinaire \u00e9crite moyennant un pr\u00e9avis d’un mois pour la fin du mois suivant, sauf convention contractuelle contraire.<\/p>\n

    R\u00e9siliation extraordinaire : <\/strong>Les deux parties se r\u00e9servent le droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis en pr\u00e9sence d’un motif grave. Un motif grave existe pour WIN-WIN FOR WORK notamment lorsque : <\/p>\n

    \u25aa le Client se trouve en retard de paiement pendant plus de 30 jours,<\/p>\n

    \u25aa le Client ou ses utilisateurs finaux violent gravement les conditions d’utilisation ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de WIN-WIN FOR WORK,<\/p>\n

    \u25aa le Client d\u00e9tourne la Plateforme \u00e0 des fins de surveillance comportementale ou de performance inadmissible.<\/p>\n

    Suppression de donn\u00e9es apr\u00e8s la fin du contrat : <\/strong><\/p>\n

    \u25aa WIN-WIN FOR WORK est autoris\u00e9e et tenue de supprimer irr\u00e9vocablement et conform\u00e9ment \u00e0 la protection des donn\u00e9es tous les documents de projet et comptes li\u00e9s au client subsistant sur ses serveurs apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 30 jours apr\u00e8s la fin du contrat, sauf si des obligations l\u00e9gales de conservation imp\u00e9ratives s’y opposent.<\/p>\n

    \u25aa Il incombe au Client de sauvegarder ses donn\u00e9es de mani\u00e8re autonome avant l’expiration de ce d\u00e9lai via les fonctions d’exportation mises \u00e0 disposition.<\/p>\n

    \u00a7 10 Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9<\/h3>\n

    R\u00e9partition des r\u00f4les : <\/strong>Concernant les donn\u00e9es de contenu que le Client traite sur la Plateforme, le Client agit comme responsable du traitement au sens de la protection des donn\u00e9es et WIN-WIN FOR WORK comme sous-traitant li\u00e9 par instructions selon l’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD.<\/p>\n

    Primaut\u00e9 du contrat de sous-traitance : <\/strong>Pour toutes les questions relevant du droit de la protection des donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, le contrat de sous-traitance (AVV) conclu en parall\u00e8le incluant les mesures techniques et organisationnelles (TOM) fait foi. En cas d’\u00e9ventuelles contradictions entre les pr\u00e9sentes CGV et le contrat de sous-traitance, les dispositions du contrat de sous-traitance b\u00e9n\u00e9ficient d’une primaut\u00e9 absolue. <\/p>\n

    Traduction des garde-fous technologiques : <\/strong>Les garde-fous IA mis en \u0153uvre au niveau du syst\u00e8me sont exploit\u00e9s par WIN-WIN FOR WORK GmbH uniquement selon l’\u00e9tat actuel de la technique, \u00e0 titre de simple obligation de diligence. En raison de la complexit\u00e9 inh\u00e9rente aux mod\u00e8les de langage g\u00e9n\u00e9ratifs, aucune absence d’erreur syst\u00e9mique \u00e0 100 % ne peut \u00eatre garantie. Une d\u00e9faillance technique de ces filtres ou un bug logiciel ne constitue donc pas une violation d’une garantie de r\u00e9sultat et exclut le reproche de n\u00e9gligence grave. Dans le respect de cette obligation de diligence, WIN-WIN FOR WORK garantit contractuellement au client que la plateforme met en \u0153uvre au niveau du syst\u00e8me les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es : <\/p>\n

    \u25aa Surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 et conservation temporaire des donn\u00e9es (D\u00e9claration r\u00e9capitulative concernant la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 des partenaires contractuels bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis) : Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des services fournis, l’infrastructure technique des partenaires contractuels bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis pr\u00e9voit par d\u00e9faut une surveillance automatis\u00e9e et temporaire de la s\u00e9curit\u00e9 et des abus (Abuse ou Safety-Monitoring). Celle-ci s’ex\u00e9cute en arri\u00e8re-plan et sert exclusivement \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 contrer les acc\u00e8s non autoris\u00e9s au syst\u00e8me, les abus ou les violations graves des directives. Il est express\u00e9ment convenu et garanti contractuellement que les donn\u00e9es de contenu transmises (prompts et completions) ne sont en aucun cas utilis\u00e9es pour l’entra\u00eenement de mod\u00e8les IA ou pour l’am\u00e9lioration des produits des fournisseurs. \u00c9tant donn\u00e9 qu’aucun des partenaires contractuels bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis ne dispose d’un accord sp\u00e9cial approuv\u00e9 pour la conservation z\u00e9ro des donn\u00e9es (Zero Data Retention \u2013 ZDR) ou d’une surveillance modifi\u00e9e des abus (Modified Abuse Monitoring), les donn\u00e9es de contenu transmises sont temporairement stock\u00e9es sur les infrastructures prot\u00e9g\u00e9es des partenaires contractuels respectifs pour la d\u00e9tection des abus et la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me. Ce contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 s’effectue selon les directives respectives de chaque op\u00e9rateur. \u00c0 l’issue de cette fen\u00eatre de contr\u00f4le, ces donn\u00e9es sont automatiquement et d\u00e9finitivement supprim\u00e9es dans le backend, sauf en cas de soup\u00e7on concret et fond\u00e9 d’abus du syst\u00e8me ou d’incident de s\u00e9curit\u00e9. En cas de soup\u00e7on fond\u00e9 d’abus ou d’incidents de s\u00e9curit\u00e9, cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e pour la dur\u00e9e de la clarification et de la conservation des preuves. <\/p>\n

    Exclusion de l’entra\u00eenement de mod\u00e8les : <\/strong>Les donn\u00e9es de contenu du client ne sont en aucun cas utilis\u00e9es pour l’entra\u00eenement, l’ajustement fin ou l’am\u00e9lioration des mod\u00e8les de langage g\u00e9n\u00e9ratifs des partenaires technologiques.<\/p>\n

    Masquage des donn\u00e9es saisies : <\/strong>Le prestataire utilise des filtres conformes aux standards du secteur pour masquer au mieux les donn\u00e9es personnelles avant l’envoi via API ; toutefois, un masquage sans erreur dans chaque cas individuel ne peut \u00eatre garanti math\u00e9matiquement. Afin d’\u00e9viter tout malentendu, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le syst\u00e8me ne dispose pas de filtres de masquage physiques (tels qu’un noircissement physique, une r\u00e9daction ou une falsification des saisies de texte) ni de filtres PII rigides (Personally Identifiable Information), car un tel masquage physique nuirait \u00e0 la qualit\u00e9 du traitement s\u00e9mantique, au contexte du contenu et au fonctionnement pr\u00e9cis du navigateur. Le traitement des donn\u00e9es s’effectue donc dans le contexte s\u00e9mantique complet tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du traitement, tandis que le respect de la limitation des finalit\u00e9s et de la protection de la personnalit\u00e9 est garanti par les filtres de prompts et d’instructions int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’application (conform\u00e9ment au \u00a7 3). <\/p>\n

    Remarque concernant les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie : <\/strong>Pour le traitement de donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie purement techniques, de rapports de plantage et de statistiques d’utilisation du syst\u00e8me visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnelle, la stabilit\u00e9 et l’am\u00e9lioration de la plateforme, WIN-WIN FOR WORK agit en tant que responsable autonome.<\/p>\n

    Confidentialit\u00e9 : <\/strong>Les deux parties s’engagent mutuellement \u00e0 traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle toutes les informations commerciales, techniques ou organisationnelles obtenues dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, qui sont d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles ou se qualifient comme telles selon les circonstances, et \u00e0 les utiliser exclusivement aux fins convenues contractuellement. Cette obligation perdure au-del\u00e0 de la r\u00e9siliation du contrat. <\/p>\n

    \u00a7 11 Dispositions finales, droit applicable et for juridictionnel<\/h3>\n

    Exigence de forme \u00e9crite : <\/strong>Les modifications, compl\u00e9ments ou la r\u00e9siliation du contrat ainsi que des pr\u00e9sentes CGV requi\u00e8rent la forme \u00e9crite pour leur validit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour une \u00e9ventuelle renonciation \u00e0 cette exigence de forme \u00e9crite. <\/p>\n

    Assistance de tiers : <\/strong>WIN-WIN FOR WORK est autoris\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 tout moment et sans restriction \u00e0 l’assistance de tiers qualifi\u00e9s, de sous-traitants ou de substituts pour remplir ses obligations contractuelles.<\/p>\n

    Clause de sauvegarde : <\/strong>Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV devait \u00eatre totalement ou partiellement inefficace, invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. En lieu et place de la disposition inefficace s’applique une r\u00e9glementation juridiquement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif \u00e9conomique de la disposition inefficace. <\/p>\n

    Droit applicable : <\/strong>L’ensemble de la relation juridique entre les parties est soumis exclusivement au droit mat\u00e9riel suisse. Les dispositions du droit international priv\u00e9 ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont express\u00e9ment exclues. <\/p>\n

    For juridictionnel : <\/strong>Le for juridictionnel exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en relation avec cette relation contractuelle est le si\u00e8ge de WIN-WIN FOR WORK (K\u00fcssnacht SZ \/ Immensee, Suisse). WIN-WIN FOR WORK est toutefois autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre le client \u00e9galement \u00e0 son for g\u00e9n\u00e9ral ou devant tout autre tribunal comp\u00e9tent. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5248","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCGV - WIN-WIN FOR WORK<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"WIN-WIN FOR WORK\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-14T08:17:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/winwinforwork.org\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/power-duck-ai-symbol-augmented-change-management.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"292\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"316\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/cgv\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/cgv\\\/\",\"name\":\"CGV - WIN-WIN FOR WORK\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-05-02T08:43:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-14T08:17:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/cgv\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/cgv\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/cgv\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Page d'accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CGV\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/\",\"name\":\"WIN-WIN FOR WORK\",\"description\":\"Augmented Change Management\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"winwinforwork\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"GAGNANT-GAGNANT POUR LE TRAVAIL\",\"alternateName\":\"Humane Zukunftswirtschaft\",\"url\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/06\\\/logo-2.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/06\\\/logo-2.png\",\"width\":1500,\"height\":800,\"caption\":\"GAGNANT-GAGNANT POUR LE TRAVAIL\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/winwinforwork.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/winwinforwork-gmbh\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/winwinforwork\\\/\"],\"description\":\"WIN-WIN FOR WORK ist der Pionier f\u00fcr Augmented Change Management. Mit der POWER DUCK AI und der Vital@Work-Methode bef\u00e4higen wir Unternehmen zu einem messbar produktiveren und zielsicheren Wandel \u2013 rund um die Uhr.\",\"email\":\"info@winwinforwork.org\",\"telephone\":\"+41 41 510 01 40\",\"legalName\":\"WIN-WIN FOR WORK GmbH\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CGV - WIN-WIN FOR WORK","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"CGV","og_url":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/","og_site_name":"WIN-WIN FOR WORK","article_modified_time":"2026-09-14T08:17:19+00:00","og_image":[{"width":292,"height":316,"url":"https:\/\/winwinforwork.org\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/power-duck-ai-symbol-augmented-change-management.png","type":"image\/png"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"31 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/","url":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/","name":"CGV - WIN-WIN FOR WORK","isPartOf":{"@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/#website"},"datePublished":"2023-05-02T08:43:10+00:00","dateModified":"2026-09-14T08:17:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/cgv\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Page d'accueil","item":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CGV"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/","name":"WIN-WIN FOR WORK","description":"Augmented Change Management","publisher":{"@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/#organization"},"alternateName":"winwinforwork","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/#organization","name":"GAGNANT-GAGNANT POUR LE TRAVAIL","alternateName":"Humane Zukunftswirtschaft","url":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/winwinforwork.org\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/logo-2.png","contentUrl":"https:\/\/winwinforwork.org\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/logo-2.png","width":1500,"height":800,"caption":"GAGNANT-GAGNANT POUR LE TRAVAIL"},"image":{"@id":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/winwinforwork-gmbh\/","https:\/\/www.instagram.com\/winwinforwork\/"],"description":"WIN-WIN FOR WORK ist der Pionier f\u00fcr Augmented Change Management. Mit der POWER DUCK AI und der Vital@Work-Methode bef\u00e4higen wir Unternehmen zu einem messbar produktiveren und zielsicheren Wandel \u2013 rund um die Uhr.","email":"info@winwinforwork.org","telephone":"+41 41 510 01 40","legalName":"WIN-WIN FOR WORK GmbH"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5248"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5248\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7129,"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5248\/revisions\/7129"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/winwinforwork.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}